Conditions générales d’Utilisation du site

https://annuaire.humacitia.fr

 

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre la société Humacitia, et les utilisateurs du site web référencé sous le nom de sous-domaine https://annuaire.humacitia.fr

Humacitia exploite un annuaire en ligne accessible à l’adresse https://annuaire.humacitia.fr  pour permettre aux professionnels sanitaires et sociaux indépendants de créer un compte et de publier en ligne, à certaines conditions, leur(s) profil(s) professionnel(s). Ces profils professionnels sont publics et accessibles en consultation gratuite à tout internaute.

L’annuaire Humacitia offre à l’utilisateur professionnel préalablement inscrit (dénommé ci-après le membre) un certain nombre de fonctionnalités, exclusivement dédiées au développement de son activité professionnelle. La plupart de ces fonctionnalités sont accessibles à titre gratuit ; néanmoins, certaines d’entre elles, optionnelles, sont dispensées à titre onéreux et sont réservées aux professionnels ayant choisi de souscrire à un compte d’adhérent. Tous les membres, peu importe leur niveau de souscription, acceptent donc les présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions constituent en conséquence un accord contractuel, auquel le membre est invité à s’y référé de manière régulière sur l’adresse https://annuaire.humacitia.fr/cgu tel que précisé à l’article 12.

Article 1 – Qualité de membre

Pour devenir membre, l’utilisateur doit avoir la capacité légale pour conclure un contrat et avoir accepté les présentes conditions d’utilisation sans aucune réserve. Il doit en outre agir en qualité de professionnel mandaté pour les besoins de son activité dans le secteur social, médico-social ou sanitaire, et s’engage à n’utiliser le site et ses services que pour ses besoins professionnels.

 Article 2 – Service

Humacitia s’efforce de permettre l’accès à ses sites 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des sites et des services. Par conséquent, Humacitia ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. La responsabilité de Humacitia ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ses sites et/ou d’utilisation de ses services. Par ailleurs, Humacitia peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. Le membre reconnaît et accepte que Humacitia ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour lui ou pour tout tiers.

 Article 3 – Inscription

En s’inscrivant et/ou en remplissant le formulaire d’édition de pages professionnelles, le membre garantit à Humacitia avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son activité professionnelle et ses coordonnées. S’il n’agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d’une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté afin de contracter avec Humacitia. Le membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant, afin de préserver leur exactitude. Chaque membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur le lien d’édition « mes coordonnées ». Le membre s’engage à ne créer qu’un seul compte et est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe. Le membre s’engage à informer Humacitia immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 4 – Publication de pages professionnelles

Tout professionnel indépendant disposant d’un compte sur l’annuaire Humacitia et exerçant dans le secteur social, médico-social, sanitaire ou tout secteur solidaire en lien avec l’objet de la société Humacitia peut créer gratuitement une page professionnelle afin de recenser son activité. La qualité et l’exactitude des informations déposées sont de la responsabilité du membre. Chaque membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur le lien d’édition «ma page professionnelle». Un membre adhérent peut en outre soumettre plusieurs pages professionnelles si cela s’avère justifié au regard de son activité professionnelle (double diplôme, seconde entreprise….).

Article 5 – Pages professionnelles certifiées

Humacitia est engagée dans une démarche qualité afin de permettre à l’internaute visiteur d’obtenir le maximum d’informations fiables pour choisir son prestataire en toute connaissance de cause. Les pages professionnelles certifiées assurent à l’internaute visiteur qu’un certain nombres d’informations légales ont été vérifiées à l’inscription du professionnel mais ne constituent en aucun cas un label qualité engageant la société Humacitia. Pour obtenir une page professionnelle certifiée, les membres sont invités à fournir, les justificatifs des informations légales déclarées : (diplôme d’état conforme au titre enregistré, expérience professionnelle de plus de 24 mois, entreprise dûment déclarée et en activité, assurance professionnelle à jour, extrait de casier judiciaire de moins de trois mois). La société Humacitia se réserve le droit de vérifier l’exactitude et la conformité des informations communiquées. Tout membre certifié accepte de fournir sur simple demande de la société Humacitia, à tout moment et dans un délai de 30 jours maximum, tout justificatif. En cas d’impossibilité à fournir un justificatif légal en cours de validité, à l’inscription comme à chaque nouvelle vérification de la société Humacitia, les pages professionnelles seront référencées de facto sous le statut « non-certifié ».

 Article 6 – Contrat, durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le membre des présentes conditions d’utilisation ou de ses éventuelles modifications.  Un membre peut résilier à tout moment ce contrat en adressant sa demande par formulaire électronique. La résiliation d’un compte entraine la suppression de toutes les données du membre et de tous les services auxquels ce compte est rattaché, y compris les éventuelles options ou formules souscrites, sans pouvoir prétendre à un remboursement au prorata temporis ou à quelques indemnités que ce soit. En cas de manquement avéré, d’information frauduleuse, de signalements répétés ou de refus des conditions générales d’utilisation, la société Humacitia se réserve le droit, ipso facto, de clore le compte d’un membre et de supprimer tout support lié.

 Article 7 – Responsabilité du membre

Le membre est responsable de la qualité et de l’exactitude des informations qu’il a lui-même renseigné et est seul responsable de l’usage qu’il fait du site et de ses services. Le membre est responsable à l’égard de la société Humacitia ou de tout tiers le cas échéant, de tous dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit, causés par tout élément de contenu transmis ou diffusé par le membre.

 Article 8 – Responsabilité de la société Humacitia

Humacitia s’engage à fournir le service tel que défini à l’article 2. Le membre est informé que la société Humacitia dispose d’un droit d’accès et de contrôle des informations renseignées et peut suspendre à tout moment la fourniture de ses services, résilier le contrat et son compte et de refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des domaines et sous-domaines http://www.humacitia.fr à tout membre dont les modalités d’inscription ou les modalités d’utilisation violeraient les présentes conditions d’utilisation. Humacitia se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout compte ou tout contenu déposé dans sur les pages professionnelles ou les espaces interactifs qui contreviendrait aux présentes conditions générales d’utilisation ou à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Humacitia se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…) ou en cas d’atteinte à la propriété intellectuelle.

 Article 8 – Limites de responsabilités

Humacitia n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers, des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un membre. Il est expressément rappelé que la société Humacitia n’exerce, à priori, de contrôle que sur les données renseignées ou communiquées par le membre lui-même.

 Article 9 – Sécurité

Humacitia se réserve le droit de désactiver le compte d’un membre l’issue d’une période d’inactivité totale supérieure à six mois, sauf si un abonnement est toujours actif. Le membre disposera de trente jours pour demander la réactivation de son compte par courrier électronique à annuaire@humacitia.fr  Si Humacitia a des motifs légitimes de penser que la sécurité d’un compte est compromise, le compte en question sera suspendu temporairement pour exiger la modification du mot de passe. En cas de doute sur la légalité d’un compte professionnel ou si des éléments laissent à penser que les informations renseignées sont erronées ou frauduleuses ou si un internaute signale un profil, Humacitia se réserve le droit de suspendre le compte d’un membre avec mise en demeure de produire sous 30 jours les preuves nécessaires à la vérification de la légalité de son activité. Passé ce délai, le compte du membre sera résilié de plein droit.

Article 10 – Protection des données

Les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. En tout état de cause Humacitia ne collecte des informations personnelles relatives au membre que pour le besoin des services proposés par le site. Le membre fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé au membre l’obligation ou non de fournir ces informations. Le site http://www.humacitia.fr est enregistré à la CNIL sous le numéro : 1795189 v 0 du 18-09-2014

Article 11 – Propriété intellectuelle

Humacitia est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. (Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle).

 Article 12 – Modifications des conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation pourront être modifiées par Humacitia, à tout moment et sans préavis. Le membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page : https://annuaire.humacitia.fr/cgu/  Les conditions d’utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliquent dès lors de plein droit. En cas de modification substantive, un courriel accompagné d’un formulaire d’acceptation des nouvelles conditions est adressé par voie électronique à chaque membre, dans le mois qui suit qui ces modifications. L’absence de validation sous 30 jours vaut rupture de contrat dans les conditions précisées à l’article 6.

Date de la dernière modification : le 21 septembre 2016

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